Stationnement : comprendre l'avis et le contester

Avoir laissé le véhicule à un endroit où il gêne la circulation ou où le stationnement est interdit.

Ce qui vous est reproché

Avoir laissé le véhicule à un endroit où il gêne la circulation ou où le stationnement est interdit.

Ce qui est en jeu

35 € (22 € si minoré) pour un stationnement gênant, 135 € s'il est jugé très gênant (trottoir, passage piéton, place réservée). Pas de retrait de points pour un stationnement gênant.

Comment c'est établi

Le constat d'un agent habilité, souvent complété par des photos.

Place payante ?Le forfait post-stationnement (FPS) envoyé par la commune suit une autre procédure : recours préalable auprès de la commune dans le mois suivant la notification, puis, si besoin, le Tribunal du stationnement payant. L'assistant de ce site ne le couvre pas.

Ce que l'avis indique

Le véhicule était arrêté à un endroit où cela gêne la circulation ou est interdit. Ce n'est pas le forfait post-stationnement (FPS) d'une place payante, qui suit une autre procédure.

Un stationnement jugé « très gênant » (trottoir, passage piéton, place réservée…) est sanctionné plus lourdement.

Un stationnement gênant ou très gênant ne fait pas perdre de points. Seul le stationnement dangereux en retire (3 points).

Un agent habilité (police, gendarmerie, police municipale, agent de surveillance de la voie publique) est identifié par son matricule. Vérifiez qu'il est bien mentionné.

Motifs de contestation recevables

Je n'étais pas au volantVous pouvez désigner le conducteur. Cette personne doit exister et avoir réellement conduit.
J'avais vendu ou cédé le véhiculeVous devez pouvoir produire le certificat de cession et la preuve de sa déclaration.
Mon véhicule avait été voléUn récépissé de dépôt de plainte est nécessaire.
Ma plaque a été usurpéeUn tiers a copié votre numéro d'immatriculation. Un dépôt de plainte est nécessaire.
Force majeureÉvénement imprévisible et impossible à éviter. Rarement retenu, à documenter précisément.
L'avis contient une erreur matériellePlaque, date, lieu ou véhicule qui ne correspondent pas à la réalité.
Je conteste les faitsVous expliquez pourquoi l'infraction n'a pas eu lieu comme décrite. Les pièces et témoignages comptent.
Le stationnement était autoriséTicket valide, carte de stationnement, signalisation absente ou illisible.

Un motif doit être vrai et appuyé par des pièces. Toute fausse déclaration est une infraction.

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